Marchands de viande Follow

Délit de marchandage, prêt de main-d'oeuvre et fausse sous-traitance L'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, dans les faits, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre est considéré comme coauteur du marchandage. Le délit ne pourra être constitué que si le contrat de sous-traitance ne présente pas les caractères d'un contrat d'entreprise. Cela a été notamment jugé dans des cas où: - le personnel sous-traité travaillait exclusivement pour le même client depuis plusieurs années; - le personnel sous-traité recevait ses instructions de l'encadrement du client; - le personnel exécutait la totalité de sa mission dans les locaux du client et était soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client; - le client contrôlait lui-même le suivi, définissait les tâches et les lieux d'exécution; - le client fournissait les matériaux, les pièces de rechange etc... - le client mettait à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents etc... - la rémunération du sous-traitant était calculée au temps passé par son personne.