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Les entreprises ne seront plus assujetties à la taxe sur la copie privée - LeMonde.fr

Les entreprises ne seront plus assujetties à la taxe sur la copie privée - LeMonde.fr

Le Monde.fr - Le Conseil d'Etat a annulé, vendredi, une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée, estimant que l'achat de supports d'enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles devait être exonéré de taxe.

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