Marchands de viande Follow

Le délit de marchandage dans les SSII toujours en questionObjet d'une proposition d'abrogation par le Cigref à la Commission Attali, le délit de marchandage questionne toujours le mode de fonctionnement en régie des SSII. Le délit de marchandage et son quasi-jumeau, le prêt illicite de main d'œuvre, sont des sujets récurrents dans le domaine des services informatiques. Piqûre de droit préalable, l'article L.125-3 du Code du travail relatif au prêt de main-d'œuvre dispose que "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L.152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions (…) relatives au travail temporaire …". Quant au délit de marchandage, il est encadré par l'article L.125-1 qui stipule que : " Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage%