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Date : the 08/02/2008
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La Cour de cassation et l'enfant né sans vie - Diner's room

La Cour de cassation et l'enfant né sans vie - Diner's room

Mon ami Koz relève les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008. Et il s'en réjouit.Dans chacune de ces espèces, la Cour d'appel avait refusé aux parents le bénéfice de l'article 79-1 du Code civil. Ce texte prévoit qu'un acte d'enfant sans vie peut être dressé par l'officier d'état civil

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