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Tribunal des Conflits - 13 décembre 2004

Tribunal des Conflits - 13 décembre 2004

Une contestation relative à l'absence de lettre de rappel qui, selon ces dispositions législatives, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt ; il appartient donc au juge judiciaire d'en connaître. En conséquence, le litige qui oppose un contribuable au Trésor public et qui porte sur la contestation d'actes de poursuites émis par un comptable du trésor à l'encontre d'un contribuable au motif qu'ils n'ont pas été précédés de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

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O.Chevet : "Limite de compétences concernant les impôts"
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