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En terme de fiscalité, de successions, de donations, le Pacs bénéficie désormais des mêmes avantages que le mariage. Mais il reste quelques différences, à comparer aussi avec la situation des concubins.

Mon ami Koz relève les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008. Et il s'en réjouit.Dans chacune de ces espèces, la Cour d'appel avait refusé aux parents le bénéfice de l'article 79-1 du Code civil. Ce texte prévoit qu'un[...]