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Législation sur les contrats - created by O.Chevet
Principaux articles sur le droit des contrats français
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Date : the 26/11/2007
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Channel: Economics, Finance
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Article 1129

Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

legifrance.gouv.fr  |  the 26/11/2007  |  Add or View Comment

Article 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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Article 1128

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

legifrance.gouv.fr  |  the 26/11/2007  |  Add or View Comment
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